CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION AUX PROFESSIONNELS

Mises à jour au 4 juillet 2019

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client afin de lui permettre de passer commande. Elles sont transmises avec chaque devis et facture.

Ainsi la signature du devis précédé de la mention « bon pour accord », implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 – CONCEPT

Le Chemin de Traverse est un concept de jeu immersif grandeur nature appartenant à la société THOMZCAPER SAS. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu, d’un équipement de jeu en extérieur ou d’une prestation de jeu en entreprise conclu entre la société THOMZCAPER SAS et les joueurs pour lesquels le client a effectué la commande, lesquels seront nommés « UTILISATEURS» ensuite.

L’espace  mis à la disposition des joueurs réservant une session de jeu en intérieur est dénommé « SALLE ».

L’équipement mis à la disposition des joueurs pour les jeux en extérieur et les jeux en entreprise est dénommé « EQUIPEMENT »

Et le contrat de mise à disposition « CONTRAT ».

La partie de jeu pour laquelle l’ACHETEUR réserve et paie est appelée « SESSION DE JEU ».

THOMZCAPER SAS reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

 

ARTICLE 2 – DUREE DE MISE À DISPOSITION ET D’UTILISATION DE LA SALLE ET DES EQUIPEMENTS

Pour les sessions de jeu en intérieur :

Selon le principe même du jeu Escape Game, THOMZCAPER SAS accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes, au sein de la plage de réservation. L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but de participer à un jeu immersif grandeur nature organisé par THOMZCAPER SAS, lequel doit être réalisé en équipe de 2 à 6 personnes maximum.

Pour les sessions de jeu en extérieur :

L’utilisation de l’EQUIPEMENT pour les jeux en extérieur est accordé pour une durée maximale de 90 (quatre-vingt dix) minutes.

Pour les sessions de jeu réalisés en entreprise :

La durée d’utilisation de l’EQUIPEMENT est précisée sur le devis.

Pour toutes les sessions :

Les UTILISATEURS acceptent que cette durée soit le maximum, qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu Live Escape Game. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’arrête avant la fin de la durée maximale, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes dans un temps inférieur ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.

A cette période de jeu s’ajoutent un briefing en début de jeu et un débriefing en fin de jeu. 

Durée de la prestation et retard :

Dans tous les cas, la durée de présence totale au sein des locaux (jeu en intérieur) ne peut excéder 1h30.

La durée d’accompagnement par le personnel (jeu en extérieur et en entreprise) sur ne peut excéder celle prévue sur le devis.

Il est proposé à chaque entreprise de souscrire à l’option FLEXIHORAIRE permettant d’augmenter l’amplitude horaire sur site de 30 min ou 60 min 

en décalant l’heure de fin de prestation prévue (au choix du client et moyennant une facturation supplémentaire). 

Tout retard de l’entreprise entrainera systématiquement une facturation de l’option FELIHORAIRE en sus, même si cette option n’a pas été choisie sur le devis initial. Seront facturés :

– un forfait FLEXIHORAIRE 30 min pour tout retard de 5 à 20 minutes sur l’horaire prévu au devis, 

– un forfait FLEXIHORAIRE 60 min pour tout retard entre 20 min et 40 min sur l’horaire prévu au devis.

La prestation sera annulée pour tout retard supérieur à 40 min sans que cela fasse l’objet d’un remboursement ou d’une compensation tarifaire. L’ensemble de la prestation sera due par l’entreprise. 

 

ARTICLE 3 – MAINTIEN DES SALLES ET DES EQUIPEMENTS

Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité des EQUIPEMENTS (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la SALLE et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.

Pour les jeux en extérieur, les UTILISATEURS se verront remettre une tablette tactile qu’ils s’engagent à manipuler avec prudence et précaution.

L’UTILISATEUR  reconnait, expressément et sans réserve, être parfaitement informé que toute dégradation intentionnelle et/ou causée par une manipulation non autorisée de la tablette tactile fera l’objet d’une refacturation au moins égale au montant du dommage occasionné.

En tout état de cause, le personnel de la SAS THOMZCAPER se réserve le droit d’interrompre une partie de jeu avant la fin du temps imparti en cas de dégradation de la SALLE ou de l’EQUIPEMENT par l’UTILISATEUR. A ce titre, l’arrêt complet du jeu pour toute l’équipe ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE et les EQUIPEMENTS de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels de THOMZCAPER SAS.

THOMZCAPER SAS ne pourra être tenu responsable des dommages subis par un UTILISATEUR du fait de sa négligence ou mauvaise utilisation d’une SALLE ou d’un EQUIPEMENT des dommages causés par un UTILISATEUR à un autre UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR reconnaît être parfaitement informé des risques liés à sa participation à un jeu en extérieur et décharge, à ce titre, expressément et sans réserve, THOMZCAPER SAS en cas de dommage résultant du comportement fautif d’un UTILISATEUR, notamment  en cas de comportement dangereux et/ou de non-respect des règles et consignes de sécurité.

 

ARTICLE 4 – COMPORTEMENT

Durant toute sa présence au sein des locaux de THOMZCAPER SAS, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles (qu’elles soient contractuelles, affichées sur le site ou données oralement par le personnel de THOMZCAPER SAS) et à coopérer avec le personnel de THOMZCAPER SAS.

À ce titre, THOMZCAPER SAS ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment.

THOMZCAPER SAS se réserve également le droit de refuser l’accès à ses salles ou à ses équipements de jeu à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

En raison de la nature du jeu d’énigme, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la SALLE. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, appareils photos, Google Glass, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe.

THOMZCAPER SAS attend de ses UTILISATEURS qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de THOMZCAPER SAS.

 

ARTICLE 5 – TARIFS, RÉSERVATION ET REGLEMENT

La mise à disposition d’une SALLE ou d’un équipement de jeu est soumis au préalable à la signature du devis et au paiement de l’acompte de 50% de la prestation.

Les dates et horaires des prestations ne sont garanties qu’à compter de la réception de l’acompte.

Le règlement peut être effectué par L’ACHETEUR sous forme de carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Le règlement de la commande doit être effectué par dans son intégralité au plus tard le jour de la prestation. En cas d’absence de règlement à cette date, THOMZCAPER SAS se réserve le droit d’annuler la commande.

 

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS DE LA PRESTATION

Une fois la commande effectuée par L’ACHETEUR (matérialisée par la signature d’un devis avec bon pour accord), voici nos conditions générales de vente en cas de modification de l’effectif de joueurs prévus au devis :

  • Le nombre de participants prévus au devis pourra être augmenté ou diminué jusqu’à 7 jours avant la date de la prestation, dans la limite de 20% de l’effectif prévu initialement au devis. Cette modification fera l’objet d’un ajustement de la facturation à l’effectif défini.
  • Si le jour de la prestation, le nombre de joueurs effectifs est inférieur au nombre de joueurs prévus au devis, la facturation sera faite sur la base du devis signé.
  • Si le jour de la prestation, le nombre de joueurs est supérieur au nombre de joueurs prévus au devis, il appartient à la SAS THOMZCAPER de déterminer si les joueurs supplémentaires peuvent intégrer le jeu prévu ou non. En tout état de cause, les joueurs en sus du devis initial feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ANNULATION

Une fois la commande effectuée par L’ACHETEUR (matérialisée par la signature d’un devis avec bon pour accord), voici nos conditions générales de vente en cas de demande d’annulation :

– Annulation effectuée à 15 jours ou plus avant la date de la prestation :

L’intégralité de la prestation sera remboursée par THOMZCAPER SAS à L’ACHETEUR, et aucune pénalité ne sera appliquée.

– Annulation effectuée entre 14 et 7 jours avant la date de la prestation :

Si le règlement de la prestation a déjà été effectué par L’ACHETEUR, un remboursement correspondant à 50% du prix TTC de la prestation sera effectué par THOMZCAPER SAS.

Si le règlement n’a pas encore été effectué par L’ACHETEUR, une pénalité correspondant à 50% du prix TTC de la prestation sera exigée par THOMZCAPER.

– Annulation effectuée 7 jours ou moins avant la date de la prestation :

Si le règlement de la prestation a déjà été effectué par l’ACHETEUR, aucun remboursement ne sera effectué par THOMZCAPER.

Si le règlement n’a pas encore été effectué par l’ACHETEUR, une pénalité correspondant à 100% du prix TTC de la prestation sera exigée par THOMZCAPER.

 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

THOMZCAPER SAS s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

 

ARTICLE 10 – SÉCURITÉ

L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de THOMZCAPER SAS.

Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.

Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de THOMZCAPER SAS. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local. Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entraînera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.

L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE d’Escape Game des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène).

 

ARTICLE 11 – PHOTOS ET CAMÉRAS

Chaque SALLE de jeu d’énigme grandeur nature comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de THOMZCAPER SAS de suivre la session de jeu et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin. Les SESSIONS de jeu des UTILISATEURS sont enregistrées et conservées pendant un délai de 7 jours par THOMZCAPER SAS et ne font l’objet d’aucune utilisation en dehors de la contribution au jeu.

 

ARTICLE 12 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.